TVA à 5.5 %

 Crédit d'impôt

 

 TVA à 5.5% au lieu de 19.6%

Pour bénéficier du taux réduit de TVA, soit 5.5 % au lieu de 19.6%, il Vous faut remplir une attestation (simplifiée ou normale) qui confirme le respect des conditions d'application du taux réduit.

Téléchargez sur le site de l'administration fiscale, les formulaires de déclarations de travaux pour bénéficier du taux réduit: 

Attestation simplifiée   pour tous les travaux qui n'affectent aucun des éléments de gros oeuvre et pas plus de 5 des 6 éléments de second oeuvre (planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques, systèmes de chauffage).

 Attestation normale   pour tous les travaux qui portent sur les éléments de gros oeuvre et/ou sur les 6 lots de second oeuvre.

Vous devez remettre cette attestation à l'entreprise chargée des travaux au plus tard avant la facturation  et garder une copie de l'attestation.

Voici les conditions d'application du taux réduit de TVA à 5.5 %:

 Votre logement

Les travaux doivent porter sur un logement ou un immeuble achevé depuis plus de deux ans et affecté à l'habitation  (résidence principale ou secondaire, appartement ou maison).

A NOTER :  Les travaux d'urgence bénéficient également de la TVA à 5.5% quelle que soit l'ancienneté du logement ( travaux de plomberie en cas de fuite, etc.)

 Votre situation

Vous effectuez les travaux et bénéficiez du taux réduit de la TVA, si Vous êtes:

- propriétaire occupant , bailleur ou syndicat de copropriétaires;

- locataire ou occupant à titre gratuit;

- société civile immobilière.

 Nature des travaux

Il doit s'agir de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, réalisés  et facturés par une ou plusieurs entreprises.

ATTENTION !  Le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d'un immeuble neuf*.

Cette limite s'apprécie pour l'ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.

*Qu'entend- on par production d'immeuble neuf ?

Il s'agit des travaux importants qui constituent plus qu'une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf.

Le taux de TVA à 5.5% ne porte pas sur les travaux, qui, sur une période de deux ans:

• conduisent à une surélévation du bâtiment ou  à une addition de construction;
• rendent à l'état neuf plus de la moitié du gros oeuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment ( charpentes,murs porteurs) ou encore de la consistance des façades ( hors ravalement);
• remettent à l'état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second oeuvre: planchers non porteurs, portes et fenêtres extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et chauffage;
• augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%.

ATTENTION !   Si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes du fait du client et ont eu pour conséquence l'application erronée du taux réduit de la TVA, le client est solidairement tenu au paiement du complément correspondant à la différence entre la TVA à 19.6% et la TVA à 5.5%.

 

CRÉDIT D'IMPÔT

C'est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique portant sur une résidence principale.

ATTENTION !   Crédit d'impôt ne s'applique pas de même façon à tous les types de travaux et d'équipements.

Voici les conditions pour en bénéficier:

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

 Votre situation

- Vous êtes locataire, propriétaire occupant, bailleur ou occupant à titre gratuit;

- Vous êtes fiscalement domicilié en France;

- Vous êtes bailleur et avez opté pour le crédit d'impôt.

A NOTER: Le bailleur qui  a opté pour le crédit d'impôt au titre des dépenses ne peut pas les déduire des revenus fonciers.

A NOTER: Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt que Vous soyez imposable ou non.

 Votre logement

- C'est une maison individuelle ou un appartement;

- c'est votre résidence principale si Vous êtes occupant;

- le logement est loué à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans si Vous êtes  bailleur;

- le logement est neuf ou ancien pour l'installation d'équipement utilisant les énergies renouvelables (solaire,éolien, hydraulique,bois), les pompes à chaleur et les équipements de raccordement à un réseau de chaleur.

- le logement est achevé depuis plus de 2 ans pour les travaux d'isolation, les équipements de régulation, les chaudières à condensation et la réalisation d'un diagnostic de performance énergetique.

 Un montant plafonné

Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à:

- 8 000 € pour une personne seule;

- 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

- Ces sommes sont majorées de 400 € par personne à charge.

- Pour les bailleurs, le montant est plafonné à 8000 € par logement dans la limite de 3 logements par an.

A NOTER: Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. Le contribuable qui effectue des dépenses à plus de 5 ans d'intervalle pourra bénéficier du plafond à deux reprises.

A NOTER: Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs.

 Pour quels investissements et à quel taux?

Taux au 1er janvier 2009

- Pompes à chaleur aérothermiques et geothermiques: 40%  En 2010, le taux sera de 25%

Pompes à chaleur à détente directe (air/air) ne sont plus éligibles du crédit d'impôt depuis le 31 décembre 2008.

 - Chaudières à condensation, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire: 25% ou 40%*

- Appareils de régulation et de programmation des équipements de chauffage: 25% ou 40% *

- Système solaire de chauffage ou de production d'eau chaude:  50%

- Appareils de chauffage au bois: 40%   En 2010, le taux sera de 25 %

- Panneaux photovoltaïques, éolienne,micro-centrale hydraulique:  50%

- Équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur: 25 %

- Frais engagés pour la réalisation d'un diagnostic de performance énérgétique, en dehors des cas ou la réglementation le rend obligatoire: 50 %

* Le taux de 25% est porté à 40 % à condition que:

-ces équipements soient installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977;

- leur installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du logement.

A NOTER: Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent répondre aux conditions d'obtention selon les dispositions fiscales en vigueur.

A NOTER: Le crédit d'impôt s'applique uniquement aux équipements (sans main d'oeuvre). Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux.

 Les documents à fournir

La démarche administrative est très simple: il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt et de joindre une copie de la facture de l'entreprise ayant fourni les équipements et réalisé les travaux.

Dans le cas d'une construction neuve, c'est l'attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement qu'il faudra joindre à la déclaration d'impôt.

A NOTER: Les usagers qui souscrivent leur déclaration par Internet sont dispensés de l'envoi de la facture. Ils doivent être en mesure de la produire, sur demande de l'administration.